CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE DA LICENCES (Numéro de SIRET : 980 367 213)
Article 1 : Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par DA Licences.
Article 2 : Produits Les produits proposés à la vente par DA Licences sont des licences de logiciels de l’éditeur Microsoft, disponibles sous forme dématérialisée. Les descriptions des produits sont disponibles sur notre site web.
Article 3 : Prix Les prix sont exprimés en euros et sont valables tant qu’ils sont affichés sur le site web de DA Licences.
Article 4 : Paiement Le paiement est dû immédiatement à la commande. Le client peut effectuer le règlement par carte de crédit, virement bancaire, ou tout autre moyen accepté sur le site.
Article 5 : Livraison Les produits sont livrés sous forme dématérialisée, par voie électronique, à l’adresse email indiquée par le client lors de la commande.
Article 6 : Droit de rétractation Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation français, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Ainsi, dès lors que le client a validé sa commande et que celle-ci a commencé à être exécutée par DA Licences par l’envoi des licences de logiciel, le client renonce expressément à son droit de rétractation.
Article 7 : Garanties Les produits vendus par DA Licences sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil.
Article 8 : Service clientèle Pour toute question ou information, notre service clientèle est à votre disposition à l’adresse email suivante : contact@dlicense.fr
Article 9 : Juridiction Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.